Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société INNPORT, qu’elles soient conclues via la boutique en ligne du site SHAPE WLB Europe, ou dans le cadre de ventes directes (showroom, salons, devis, bons de commande, commandes passées par courrier ou par voie électronique).

La société INNPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 537 494 767. Son adresse postale est 11 Bis Route de Berlin – 34200 Sète et son adresse de courrier électronique est contact@innport.eu.

Il est expressément précisé que la société INNPORT agit en qualité de revendeur et distributeur des produits commercialisés, et non en qualité de fabricant, sauf mention contraire expresse.

Toute commande de produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par INNPORT.

Pour les ventes en ligne, toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du site SHAPE WLB Europe suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ».

Pour les ventes directes (hors site internet), la commande est réputée ferme et définitive dès la signature d’un devis, la validation d’un bon de commande ou la confirmation écrite (notamment par courrier ou par courriel) de la part du client, acceptée par INNPORT.

INNPORT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les commandes passées sur le site internet, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Pour les commandes directes, la confirmation pourra être réalisée par la remise d’un devis signé, d’un bon de commande récapitulatif, d’une facture pro forma ou par tout écrit émanant d’INNPORT reprenant les éléments essentiels de la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INNPORT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site SHAPE WLB Europe, sur les catalogues, offres commerciales ou devis. INNPORT ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même dans le cas où INNPORT aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les visuels (photographies, illustrations) sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible.

Les prix peuvent être exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le pays de facturation du client et les règles fiscales applicables. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déterminé en fonction du lieu de livraison, du statut du client (professionnel ou consommateur) et des dispositions en vigueur au sein de l’Union européenne.

Pour les ventes intracommunautaires à destination de professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les factures pourront être émises hors taxes conformément aux règles applicables (autoliquidation).

Pour les ventes à destination de consommateurs au sein de l’Union européenne, la TVA applicable sera celle du pays de destination, conformément au régime OSS (One Stop Shop) le cas échéant.

Pour les ventes en ligne, les prix affichés sont valables au moment de la consultation par le client et au jour de la commande. INNPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Nos prix peuvent être révisés en fonction des conditions économiques et commerciales, sans préavis, pour toute commande future.

Les conditions de paiement (comptant, acompte, délai, modalités) sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue comptant à la commande ou à la livraison, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire lorsque ce moyen est disponible.

En cas de vente à un professionnel, et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points ou, à défaut, au taux minimal prévu par la loi,
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour INNPORT de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de non-paiement persistant, INNPORT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou de reprendre les marchandises livrées, sans préjudice de toute autre action.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou convenue dans le cadre de la commande directe, en France, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et, sur demande, hors Union européenne sous réserve d’acceptation préalable par INNPORT.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Tous les produits partent des locaux d’INNPORT en parfait état.

Le client se doit de signaler au transporteur toute anomalie apparente (trous, traces d’écrasement, colis abîmé, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L’absence de réserves lors de la réception ne prive pas le client consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, INNPORT contacte le transporteur afin de diligenter une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, INNPORT proposera une solution adaptée au client, pouvant inclure un renvoi ou un remboursement, conformément à la réglementation applicable.

INNPORT ne saurait être tenue responsable des retards imputables exclusivement au transporteur ou à des circonstances extérieures (intempéries, grèves, etc.), sans préjudice des droits du client consommateur.

Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais d’importation sont à la charge exclusive du client.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, et transmettre une copie de ce courrier à INNPORT – 11 Bis Route de Berlin – 34200 Sète.

Sans ce constat, aucun échange ne pourra être pris en charge.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, dans le cadre des ventes à distance ou conclues hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits.

Pour exercer ce droit, le client informe INNPORT, avant l’expiration du délai, de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier ou e-mail). Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du client conformément à la réglementation en vigueur.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : INNPORT – 11 Bis Route de Berlin – 34200 Sète.

Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état de revente. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Le client est informé que les produits commercialisés sont des équipements techniques, notamment destinés à un usage professionnel. Toute utilisation du produit allant au-delà d’une simple vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de dépréciation du bien.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Tout produit abîmé, endommagé, incomplet ou dont l’emballage serait détérioré pourra exclure le droit à remboursement ou donner lieu à une décote.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception et de signaler toute anomalie conformément aux modalités prévues à l’article relatif à la livraison.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection technique, ainsi que pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, INNPORT remboursera au consommateur les sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

INNPORT pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord exprès d’INNPORT, aux ventes conclues avec des professionnels.

Le client devra formuler auprès d’INNPORT, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou la facture. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Toute réclamation pourra être faite par e-mail à contact@innport.eu ou par courrier à INNPORT – 11 Bis Route de Berlin – 34200 Sète.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera INNPORT de toute responsabilité.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à INNPORT dans son ensemble, dans son emballage d’origine, en état impeccable, à l’adresse susmentionnée. Tout retour devra être préalablement signalé et accepté par INNPORT.

Les frais d’envois sont à la charge d’INNPORT en cas d’erreur avérée, sauf s’il s’avère que le produit retourné ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Ces garanties légales s’appliquent pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Le client est informé qu’INNPORT n’est pas le fabricant des produits présentés. En cas de défaut du produit, la responsabilité pourra être engagée conformément aux dispositions légales applicables, notamment à l’encontre du fabricant le cas échéant.

La garantie commerciale, lorsqu’elle est proposée, est d’une durée d’un (1) an sauf mention contraire. Elle ne se substitue pas aux garanties légales et n’en limite pas la portée.

Sont exclus de la garantie commerciale les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires agréés par INNPORT, ainsi que ceux faisant l’objet d’une utilisation non conforme.

Tous les articles proposés en DESTOCKAGE (démonstration ou occasion) sont soumis à la mention « sous réserve de stock disponible ». Ces produits peuvent présenter des traces d’utilisation, lesquelles sont, le cas échéant, précisées sur l’offre ou la fiche produit.

Garantie des produits DESTOCKAGE :
– DEMO : 3 mois ;
– OCCASION : 3 mois.

Ces garanties spécifiques ne privent pas le client de ses garanties légales (conformité et vices cachés), lorsque celles-ci sont applicables.

INNPORT ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques du produit.

Tous les éléments (textes, images, logos, marques, dessins, modèles, etc.) figurant sur le site SHAPE WLB Europe, sur les catalogues, supports commerciaux ou documents transmis au client sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par INNPORT et/ou par des tiers, notamment les fabricants et partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de leurs titulaires respectifs, est strictement interdite.

Clause de réserve de propriété – Article 2367 du Code civil. INNPORT conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou au client, mais la propriété demeure à INNPORT jusqu’au règlement complet.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, INNPORT pourra exiger la restitution des marchandises, aux frais du client, sans préjudice de toute action judiciaire.

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai raisonnable, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, la partie lésée pourra demander la résiliation des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, le client consommateur s’adressera en priorité à INNPORT afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées pourront lui être communiquées sur simple demande.

En cas de vente à une personne morale ou à un professionnel, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’INNPORT, sauf disposition légale impérative contraire.

Toutes les données à caractère personnel collectées auprès du client sont traitées par INNPORT pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, de la livraison des produits et, le cas échéant, de l’animation commerciale, dans le respect de la réglementation applicable (Règlement général sur la protection des données – RGPD et loi Informatique et Libertés).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant INNPORT par courrier ou par e-mail à contact@innport.eu.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux durées de prescription légale.

INNPORT peut être amenée à déclarer ou à tenir à disposition de la CNIL ses traitements de données, le cas échéant sous un numéro d’enregistrement ou de déclaration spécifique.